La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 renforce le pouvoir des communes et copropriétés pour réguler les locations touristiques de courte durée.
Elle vise à préserver l’équilibre entre logements permanents et touristiques dans les zones prisées.
L’essor des meublés touristiques au détriment du logement longue durée
Entre 2016 et 2021, le nombre de logements proposés en location touristique est passé de 300 000 à 800 000, une croissance fulgurante qui a eu des répercussions considérables sur le marché immobilier. Ce phénomène, touchant aussi bien les grandes métropoles que les zones côtières et les villes moyennes, a entraîné une raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents et une hausse significative des loyers, particulièrement dans les zones tendues.
Face à ces défis, la nouvelle loi « Anti-Airbnb » vise à trouver un équilibre entre le maintien d’une offre touristique attractive et la préservation de la qualité de vie des habitants. Annaïg Le Meur, rapporteure du texte, souligne que cette législation, bien qu’elle ne prétende pas résoudre à elle seule la crise du logement, est « indispensable face au phénomène de sortie des logements du parc des locations de longue durée ».
Que prévoit la nouvelle loi ?
Réforme fiscale
La loi prévoit une modification du régime fiscal applicable aux meublés de tourisme à partir de l’imposition des revenus de 2025. Pour les meublés classés, le seuil d’application du régime micro-BIC sera abaissé de 188 700 € à 77 700 €, et l’abattement forfaitaire passera de 71% à 50%. Pour les meublés non classés, le seuil sera de 15 000 € avec un abattement de 30%
Procédure d’enregistrement généralisée
La loi généralise l’obligation pour les propriétaires de meublés de tourisme de procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Cette mesure, qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, vise à améliorer la visibilité sur l’offre de locations touristiques et à faciliter le contrôle par les municipalités
Réglementation sur la performance énergétique
À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, soit la classe D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité. Les propriétaires ne respectant pas cette norme s’exposeront à des sanctions financières et ne pourront plus louer leur bien.
Nouveaux pouvoirs pour les municipalités et les copropriétés
Les communes auront la possibilité de réduire à 90 jours (contre 120 actuellement) la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé touristique. De plus, les copropriétés auront des prérogatives élargies pour réguler ou interdire la location de meublés de tourisme dans leurs immeubles.
Ces mesures visent à rééquilibrer le marché locatif et à préserver l’accès au logement pour les résidents permanents, tout en maintenant une offre touristique régulée et de qualité.