Document non contractuel
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Prix sous réserve de stocks disponibles et d’erreurs typographiques.
https://cisn-immobilier.fr Ci-après désigné par « le Site », est édité par la société ci-après dénommée « l’Editeur ».
Directeur de la publication : Matthieu NÉDONCHELLE – Directeur Général
L’Editeur
Raison sociale : Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) de Saint-Nazaire et de la Région des Pays de la Loire
Siège social : 13 avenue Barbara 44570 Trignac
RCS : Saint-Nazaire 005 880 679 * Forme sociale : SACICAP
Agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales et sous filiales :
Hébergement
Le Site est hébergé en info gérance par l’agence Digital ASTRAGA.
Conception et réalisation
Le Site a été réalisé par l’agence Digital ASTRAGA – 8, rue Alphonse Daudet – 44350 Guérande – Tél: 02 40 11 64 35
Le contenu éditorial
Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Il a pour objectif d’informer le grand public, les professionnels et les médias. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.
Le groupe CISN et sa société tête de groupe SACICAP s’efforcent de fournir une information de qualité et vérifiée, toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez nous-le signaler.
Les éléments contenus sur le site internet (textes, images de synthèse,…) sont non contractuels. Les prix peuvent évoluer sans préavis et sont dans la limite du stock disponible.
Politique de confidentialité
Le Groupe CISN s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de ses différents sites, soient conformes au règlement général n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.
La protection de la vie privée et des données personnelles
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec le Règlement Européen sur la protection données n°2016/679 du 27 avril 2016, la Loi n°78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et l’article L.226-13 du code pénal. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent également se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription de notamment les Newsletter présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément » Cookies «
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur ou sur la banderole de gestion des consentements qui s’affichent sur le site. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible.
Protection des données personnelles
1 – Nature des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées par l’éditeur : Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que l’éditeur collecte auprès de lui peuvent figurer : ses noms et prénoms son adresse de courrier électronique son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur). Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
2 – Responsable du traitement : Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur est l’éditeur dont les coordonnées sont visées en tête des présentes mentions légales.
3 – Finalité du traitement : Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par l’Editeur ont pour finalité de permettre à l’Editeur de : établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient envoyer par courrier électronique ou téléphone à l’Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobilier.
4 –Conservation des données : L’éditeur Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004,ainsi que par le règlement Européen sur la protection des données entrée en vigueur en mai 2018, l’Utilisateur est informé que : ses données à caractère personnelle sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
5 –Transfert des données : la SACICAP société tête du groupe CISN est destinataire des données personnelles collectées à partie du site mais peut, pour différentes raisons, être amenée à sous-traiter certaines prestations ou encore transférer un domaine d’activité. Dans cette hypothèse, la SACICAP veille à ce que ses sous-traitants respectent l’ensemble des dispositions en vigueur en termes de protection des données personnelles des utilisateurs.
L’Editeur s’engage également à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’Editeur avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des Lois précitées.
Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’utilisateur
1 – Droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression
L’utilisateur dispose à tout moment, de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès.
2 – Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – à l’Editeur, à l’adresse suivante :
13 Avenue Barbara
CS 91002 Trignac
44604 St-Nazaire cedex.
Ou en adressant un courrier électronique à dpo.groupe@groupecisn.fr
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
L’Editeur se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente après justificatif.
3 – Sécurité et archivage des données à caractères personnel de l’utilisateur
L’Editeur collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 et par le Règlement général sur la protection des données. L’Editeur s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par L’Editeur, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.
La sécurité des échanges
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L’Editeur s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L’Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
Les droits de propriété intellectuelle
L’Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement express de l’Editeur est interdite.
La disponibilité des services
L’Editeur dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Editeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur / Consommateur est informé qu’à défaut d’accord entre les parties à propos d’un litige les opposant il a la possibilité de saisir gratuitement :
1 – Pour les sociétés de la promotion immobilière
Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
2 – Pour notre bailleur social CISN RÉSIDENCES LOCATIVES
L’Association des médiateurs européens (AME) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
3 – Pour les activités de Syndic, Transaction et Agence immobilière (CISN SERVICES)
l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Droit applicable
Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.