Réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier avec la Loi Pinel
La loi Pinel, qui succède au dispositif Duflot, vous permet de vous constituer un patrimoine et un complément retraite à terme tout en réduisant vos impôts.
Les conditions d’éligibilité d’un logement en loi Pinel :
- être situé dans l’une des zones : A- Abis, B1 et sous réserve d’un agrément la zone B2
- être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le dispositif Pinel est ouvert aux logements anciens sous réserves de travaux leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. La construction de logement par le contribuable
- être loué à usage d’habitation
- avoir le label Bâtiment Basse Consommation (BBC 2005) ou respecter la règlementation thermique 2012 (RT 2012)
Les conditions à respecter concernant la location :
- s’engager à louer le logement pendant 6 ans minimum
- louer le bien dans les 12 mois suivant sa livraison
- louer le bien nu c’est-à-dire non meublé
- respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires en fonction des zones géographiques
- être la résidence principale du locataire qui ne doit pas être un membre du foyer fiscal ou personne à charge fiscalement
- en cas de vacance locative, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mois consécutifs
Les Avantages
1) La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée d’engagement de location, elle s’applique sur le prix de revient du logement :
- Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
- Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
- Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.
Le prix de revient de l’immeuble ouvrant le droit à la réduction d’impôt.
2) Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant (ne faisant pas parti du foyer fiscal du propriétaire)
3) Vous pouvez investir en Pinel dans le cadre d’une SCI ou d’une indivision. Cela est soumis à un triple plafond de 5500€ / m² et de 300 000€ / an (dans la limite de 2 logements par an).
4) Après les 6 premières années de location vous avez par ailleurs la possibilité de reprendre votre logement pour un usage personnel, le vendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés ou meublé (sous respect de la loi ALUR).
Exemple d’investissement en loi Pinel :
Investir dans un logement à 200 000 € en Loi Pinel avec un logement RT 2012.
Réduction d’impôt sur 6 ans : 24 000 €
Réduction d’impôt sur 9 ans : 36 000 €
Réduction d’impôt sur 12 ans : 42 000 €
Attention : il n’est pas possible de cumuler pour un même bien, les avantages fiscaux de la loi Pinel avec d’autres dispositifs fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, loi CensiBouvard…
Les Plafonds de ressources du locataire
Pour les baux conclus en 2015 les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants : Cliquez ici
Les plafonds de Loyers
Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone géographique et de la surface du logement (coefficient de pondération).
Loyer maximum avant pondération par m² de surface habitable pondérée, pour les baux conclus en 2019 :
Zone Abis : 17.17 €/m²
Zone A : 12,75 €/m²
Zone B1 : 10,28 €/m²
Zone B2 Agréée : 8,93 €/m²
Calcul du coefficient de pondération = 0.70 + (19 / surface habitable pondérée du logement) Coefficient maximum de 1.20
Nos exemples d’investissements en loi Pinel sur nos programmes en Région Pays de La Loire : Cliquez ici
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Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Voir conditions en agence. Document non contractuel.