Locataire de + de 65 ans : tout savoir sur vos droits

Vous êtes un locataire âgé ? Vous bénéficiez du statut de locataire protégé quand vous réunissez les deux conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 65 ans ou vivre avec une personne âgée de plus de 65 ans ;
• Vos ressources annuelles sont inférieures aux plafonds fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 révisé chaque année par décret. Ils correspondent au plafond en vigueur pour l’attribution d’un logement financé avec le PLUS (prêt locatif à usage social).

Ces plafonds de ressources dépendent d’une part de la composition de votre foyer et de la zone géographique où est situé votre logement. Les ressources prises en compte sont celles déclarées aux impôts avant déduction et abattement au cours de l’année précédente.

De même, les revenus exceptionnels sont exclus. À noter que les conditions de ressources du locataire protégé sont appréciées à la date de notification du congé.

Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité.

Dans quels cas un bailleur peut-il mettre en vente un appartement loué par une personne âgée ou reprendre son logement ?

Le bailleur peut donner un congé pour vente ou reprise à un locataire âgée s’il remplit lui-même une des conditions suivantes :

• Il est lui aussi âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail ;

• Il dispose de ressources inférieures aux plafonds vus précédemment

En d’autres termes : Même si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, il perd le bénéfice de la protection renforcée si le propriétaire remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :

• le propriétaire a lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ;
• ou le propriétaire a des revenus modestes, inférieurs aux plafonds légaux. Il s’agit des mêmes plafonds que ceux qui s’appliquent au locataire âgé protégé.

Contrairement au locataire âgé protégé, le bailleur n’est pas obligé de cumuler les 2 conditions. Il lui suffit d’avoir lui-même plus de 65 ans ou des revenus inférieurs aux plafonds pour échapper à la protection légale. Il peut alors donner congé à son locataire âgé protégé sans être tenu de l’aider à se reloger.