Fin du dispositif Pinel : investisseurs, découvrez le Logement Locatif Intermédiaire
Le dispositif LLI (Logement Locatif Intermédiaire) est une nouvelle loi d’incitation fiscale dédiée à l’investissement locatif. À l’image de la loi Pinel, il vise à :
- soutenir la production de logements neufs ;
- développer une offre locative à loyers modérés dans les zones dites « tendues ».
Depuis la loi de Finances 2024, ce dispositif, initialement réservé aux investisseurs institutionnels, est désormais accessible aux investisseurs particuliers, à condition de passer par des structures juridiques adaptées comme la Société Civile Immobilière.
Cette évolution ouvre de nouvelles opportunités pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.
La SCI : Société Civile Immobilière
La loi de finances 2024 a élargi l’accès au dispositif LLI à l’ensemble des particuliers, sous réserve de créer une Société Civile Immobilière (SCI). Cette structure juridique leur permet de regrouper plusieurs associés (amis, membres de la famille, etc.) et facilite la gestion du bien ainsi que sa transmission. En parallèle, l’acheteur s’engage à respecter les conditions du LLI (plafonnement des loyers, durée locative de 15 ans, etc.), afin de bénéficier des avantages fiscaux.
Comment ça marche ?
- Le bien doit être acquis via une Société Civile Immobilière ou toute autre personne morale éligible. Ce cadre juridique présente l’avantage de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine.
- Le bien doit être loué à des personnes physiques pour leur résidence principale pendant une période de 15 ans minimum.
- Des critères d’éligibilité précis pour les locataires : les loyers et ressources des locataires doivent respecter les plafonds définis par décret, en fonction du zonage du bien.
- Le logement doit être situé dans une zone éligible définie par l’État, où la demande locative est forte.
Quels sont les biens éligibles ?
- Biens immobiliers situés dans des zones tendues (A bis, A, B1) ou dans des secteurs spécifiques comme les territoires de réindustrialisation, les grandes opérations d’urbanisme ou les opérations de revitalisation de territoire.
- Le logement doit être neuf ou acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Cela garantit le respect des normes de construction récentes (performances énergétiques, isolation, etc.) et favorise la relance de la construction.
- Les logements LLI doivent respecter les dernières normes thermiques (RE 2025) garantissant une consommation énergétique réduite, un confort phonique et thermique optimisé, ce qui facilite également la revente du bien.
Quels sont les avantages ?
- Une TVA réduite à 10% vous permettant d’acheter un bien à un prix inférieur à celui du marché.
- Un crédit d’impôt, équivalent à la taxe foncière pendant 15 à 20 ans.
- Des prix inférieurs au marché, par rapport aux logements neufs hors dispositif LLI.
- Un revenu locatif sécurisé : les biens LLI se situent dans des zones où la demande locative est élevée.
- Un investissement flexible : le cadre juridique de la SCI simplifie les démarches successorales pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers.