Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait une annonce qui a surpris le secteur immobilier : un projet de loi entièrement consacré au logement sera soumis au Parlement en première lecture dès l’été 2026.
Une priorité affichée à l’heure où les Français ont perdu l’équivalent de 25 m² de pouvoir d’achat immobilier en vingt-cinq ans.*
L’objectif : produire deux millions de logements supplémentaires d’ici 2030, soit 100 000 de plus par an que le rythme actuel de construction. Pour y parvenir, trois axes structurants sont annoncés : assouplir les règles sur les passoires énergétiques, renforcer les incitations fiscales à l’investissement locatif, et relancer la rénovation urbaine à grande échelle.
Passoires énergétiques : vers un retour sur le marché locatif ?
Aujourd’hui, les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont souvent appelés « passoires thermiques » et sont progressivement interdits à la location. Le texte propose un assouplissement significatif : les propriétaires de logements F ou G pourraient à nouveau mettre leur bien en location, à condition de s’engager contractuellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai défini :
- 3 ans pour une maison individuelle
- 5 ans pour un appartement en copropriété (tenant compte des délais propres aux décisions collectives)
Résultat attendu : près de 700 000 logements pourraient revenir sur le marché locatif.
Bailleurs privés : élargissement du dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun, issu du « plan Relance logement » et intégré à la loi de finances 2026, s’applique aux acquisitions réalisées entre 2026 et 2028. Sa particularité repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal annuel : chaque année, l’investisseur déduit une fraction de la valeur de son bien de ses revenus fonciers imposables, réduisant ainsi sa base taxable — voire générant un déficit foncier imputable sur son revenu global.
Les évolutions prévues par le projet de loi
Le texte prévoit trois assouplissements majeurs :
- Ouverture aux maisons individuelles dans l’ancien Jusqu’ici limité aux appartements, le dispositif s’étendrait aux maisons individuelles existantes.
- Abaissement du seuil minimal de travaux Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le montant des travaux devait représenter au moins 30 % du prix d’acquisition. Ce seuil passerait à 20 %, rendant de nombreux projets de rénovation partielle éligibles.
- Exigence énergétique assouplie L’obligation d’atteindre les classes A ou B au DPE serait remplacée par une obligation de progresser de deux lettres sur l’échelle du DPE.
ANRU 3 : la rénovation urbaine s’étend aux villes moyennes et aux territoires ruraux
Le projet de loi acteras le lancement d’un troisième Programme National de Renouvellement Urbain (ANRU 3). Ce programme couvrira la période 2030-2040 et concernera environ 150 quartiers.
C’est une rupture majeure avec les programmes précédents : 20 % de l’ANRU 3 sera consacré aux centres-villes dégradés et aux territoires ruraux, au-delà des seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) habituellement ciblés.
*Conseil supérieur du notariat