Le Bail Réel Solidaire (BRS) et la location-accession (PSLA) sont des dispositifs destinés à faciliter l’accession à la propriété des ménages des classes moyennes
À partir du 1er janvier 2024, les plafonds de ressources de ces deux dispositifs vont être réévalués à la hausse ce qui rendra davantage de ménages éligibles.
Le conseil national de l’habitat a examiné et adopté un projet d’arrêté modifiant ces plafonds qui comprend :
- l’alignement des plafonds de revenus PSLA et BRS sur ceux du « PLS accession »
- l’adaptation du zonage, avec la création d’un barème pour la zone B1
- la modification de la catégorisation des ménages
- la modification de l’indice de revalorisation annuelle de ces plafonds pour l’avenir (IRL au lieu de l’IPC hors tabac)
Sous réserve de publication de l’arrêté, les plafonds de revenus seraient les suivants ⤵️
Zone B1 : Ancenis, Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, , Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, , Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, La Turballe, Vertou. Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brévin-Les-Pins, Le Pouliguen.
Zone A : La Baule-Escoublac, Pornichet
Alors que la revalorisation attendue de ces plafonds au 1er janvier 2024 devait être de 3,9%, ce projet d’arrêté conduit à des hausses significatives, en particulier pour les ménages avec enfants. Elle reprend une proposition formulée par la Fédération dès 2022 et rappelée à l’occasion des travaux du CNR Logement.
Par ailleurs, les barèmes du PLS accession seront revalorisés de 3,5% tandis que les plafonds de prix seront augmentés de 7,9%.
Source : Les Coop’ Hlm
Le Bail Réel Solidaire, c’est quoi ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif dont l’objectif est de faciliter l’accession à la propriété des ménages des classes moyennes dans des zones où l’immobilier est en forte tension, en dissociant la valeur de la construction et celle du foncier.
En clair, un ménage devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, mais reste locataire de son terrain. Le BRS propose ainsi des logements à un prix bien moindre que le prix du marché.
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La Location-accession, c’est quoi ?
La location-accession (PSLA) est une formule d’accession progressive à la propriété. Dès la remise des clés, vous occupez votre logement et vous versez une redevance composée d’un loyer et d’une part d’épargne. A l’issue d’une période de location minimum (6-8 mois) et dans le respect des délais convenus au contrat, vous devenez propriétaire.
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