Pinel, Pinel +, on en est où ?

Publié le : 15 novembre 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel est scindée en deux dispositifs distincts, à savoir le Pinel + et le Pinel classique. Même s’il est toujours possible d’investir en Pinel classique, les avantages fiscaux sont désormais réduits.

Le Pinel+, quant à lui, permet aux investisseurs de continuer à bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel tels qu’ils étaient à l’origine à savoir une réduction d’impôt* de 12 % – 18 % ou 21 % du prix de revient du logement* en fonction de la durée d’engagement de location, 6 – 9 ou 12 ans, sous réserve que le logement réponde à certains critères d’exigence.

En effet, seul un appartement qui remplit tous les critères du dispositif Pinel + pourra prétendre à ces niveaux de réductions d’impôts. Dans le cas contraire, ce seront les taux dégradés du PINEL Classique qui s’appliqueront.

Quelles conditions pour le Pinel + ?

Soit le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, soit il répond à des critères de qualité d’usage et de qualité environnementale définis.

Qualité d’usage

Côté confort, suivant leur typologie, les logements construits en 2023 et 2024 devront offrir une surface & un espace extérieur minimum à leurs locataires :

28 m² pour un T1 avec 3 m² d’espace extérieur
45 m² pour un T2 avec 3m² d’espace extérieur
62 m² pour un T3 avec 5 m² d’espace extérieur
79 m² pour un T4 avec 7 m² d’espace extérieur
96 m² pour un T5 avec 9m² d’espace extérieur

Les logements T3 et plus doivent bénéficier d’une double orientation.

Qualité environnementale

Sur le plan énergétique et environnemental, les critères retenus par le décret du 17 mars 2022 se veulent exemplaires. En effet, les logements acquis en 2023 devront respecter les normes énergétiques de la RE 2020 (la nouvelle réglementation environnementale des logements neufs).

Le PINEL Classique quant à lui voit ses taux de réduction d’impôts diminués, à savoir pour :

2023 : 10.5 % – 15 % et 17,5 0% pour un engagement de location respectivement de 6 – 9 – 12 ans
2024 : 9 % -12 % – 14 % pour un engagement de location respectivement de 6 – 9 – 12 ans.

A noter : Dans tous les cas PINEL+ ou PINEL Classique, c’est la date de signature de l’acte authentique d’acquisition qui définit l’avantage fiscal auquel les investisseurs auront le droit.

Quels avantages ?

Le Pinel+ offre de nombreux avantages pour les investisseurs :

Des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€ en Pinel+ sur 12 ans*
Un engagement de location à la durée flexible : 6, 9 ou 12 ans
La possibilité de louer à ses proches sous certaines conditions
Le choix de continuer à louer, de revendre le bien ou de l’occuper soi-même après la fin de l’engagement de location

* soit 21 % du plafond d’investissement de 300 000 €

*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

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